CGU - ASSOCIATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

OBJETS

Les présentes de « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet de fixer les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site et de l’Application ASSOHOME et de ses services.

Les CGU n’ont pas pour objet de définir les conditions de création, de gestion. Ces conditions font l’objet de conditions de vente et d’utilisation séparées, auxquelles l’UTILISATEUR consent lorsqu’il souscrit aux services payants.

Dans le cas où l'Utilisateur ou le Visiteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des services d’ASSHOME.

Article 1 : Mentions légales

Le site et l’application ASSOHOME sont édités par :

ASSOHOME , SAS au capital de 888,00 €

Adresse :

RCS :

N°TVA :

Direction : Team ASSOHOME

Hébergeur : www.online.net/fr

Article 2 : Définitions

CGU : conditions générales d’utilisation

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel, au sens de la Règlementation Données Personnelles, gérées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.

Compte : ensemble des données personnelles relatives à un Visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Utilisateur.

Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs et des Visiteurs par ASSOHOME et disponibles sur le Site et l’Application.

Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte, qui enregistre ses Données Personnelles afin de pouvoir s’inscrire et avoir accès à l’ensemble des Services proposés par le Site et l’Application.

Visiteur : toute personne physique ou morale accédant au Site ou à l’Application à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un Compte.

Article 3 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU s’adressent à tout Utilisateur et Visiteur ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site et de l’Application.

En navigant sur le Site et sur l’Application, quels que soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quels que soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quels que soient les différentes versions existantes du Site développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), l’Utilisateur ou le Visiteur est présumé connaître les CGU et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site et de l’Application sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par ASSOHOME, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’Utilisateur ou au Visiteur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site et l’Application. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site et de l’Application ne saurait être effectué par l’Utilisateur ou Visiteur.

ASSOHOME se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, l’accès à son Compte et à l’utilisation des Services du Site et de l’Application y associés.

Article 4 : Accès au Service

4.1. Accessibilité

L’accès au Site et à l’Application est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle d’ASSOHOME et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable.

Toute connexion au Site et à l’Application via un Compte sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.

Il est à noter que l’accès à certains services d’ASSOHOME est exclusivement réservé aux Utilisateurs.

4.2. Coût et frais

Le Site et l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur et Visiteur disposant d’un accès internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site et de l’Application, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

4.3. Modalités d’inscription et création d’un Compte

L’accès à certains Services proposés par le Site et l’Application nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte au sein de l’espace dédié à cet effet du Site et de l’Application impliquant l’utilisation d’un Identifiant et d’un mot de passe, aux risques et périls de l’Utilisateur et générant ainsi un profil de l’Utilisateur. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. ASSOHOME s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire ASSOHOME ou les tiers en erreur. Il est tenu de fournir une adresse email valide. A défaut, ASSOHOME se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, son Compte ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses données d’inscription.

L’inscription est réputée complète dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », et la réception par ASSOHOME de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.

Il ne peut être créé qu’un seul Compte par Utilisateur.

Les mineurs de plus de 13 ans sont autorisés à s’inscrire à la condition expresse d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de leurs parents ou de toute autre personne exerçant l’autorité parentale. ASSOHOME se réserve le droit de résilier tout Compte ouvert par un mineur qui ne pourrait pas justifier de cette autorisation.

A travers son Compte, l’Utilisateur aura accès à tous les services autorisés du Site et de l’Application.

4.4. Durée et résiliation

La durée de validité d’un Compte est indéterminée. ASSOHOME se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte non activé durant plus de 12 (douze) mois consécutifs à compter de sa création par un Utilisateur.

De la même façon, ASSOHOME se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît expressément que ASSOHOME peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis sur le Site et l’Application et ce, sans avoir à en justifier.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et de l’Application et pour lesquels ASSOHOME ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, ASSOHOME dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site comprenant notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sa structure et son organisation et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site et de l’Application, ci-après désignés « les Éléments ».

L’accès au Site et à l’Application confère à l’Utilisateur ou Visiteur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les Éléments.

L’ensemble des Éléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite, sous réserve des dispositions figurant ci-après. L’Utilisateur ou Visiteur ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Éléments.

L’Utilisateur ou Visiteur s’engage en conséquence à :

· ne pas télécharger les Éléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;

· ne pas imprimer sur support papier les Éléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;

· ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ;

· ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Éléments.

Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers le Site et l’Application sans l’autorisation préalable et exprès d’ASSOHOME. À défaut d’autorisation, un tel lien pourrait être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Éléments constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Article 6 : Donnés personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, ASSOHOME s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés" telle que modifiée en 2004.

Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", ASSOHOME garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Pour en savoir plus sur vos droits au regard de vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre page "Information des cookies" dont le contenu fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 7 : Limites de responsabilités

ASSOHOME est le site de référence du partage de connaissances dont l’objectif est la mise en relation entre les Associations et les Adhérents. ASSOHOME a pour le but de partager les passions et les connaissances.

Toutefois, ASSOHOME décline toute responsabilité en cas de :

· Interruptions, de pannes, de modification et de dysfonctionnement des services, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

· la perte de données ou d’informations stockés par le serveur,

· impossibilité momentanée d'accès au Site et/ou à l’Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

· attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet,

· utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site et/ou Application ASSOHOME par tout Utilisateur ou Visiteur,

ASSOHOME décline également toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée et à l’image, commise par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ce que tous les Contenus qu’il publie, ne portent pas atteintes à ces droits.

ASSHOME n'intervient, en aucun cas, dans les transactions financières entre les Utilisateurs. Cela signifie que la responsabilité de l’ASSOHOME ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions entre Adhérents et Associations pour le règlement des cours particuliers.

ASSOHOME, en sa qualité de simple plateforme d’interface Adhérent et Association, décline toute responsabilité en cas d’accident et/ou incident matériel et/ou corporel atteignant les Utilisateurs dans le cadre des activités proposées sur le Site et l’Application ASSOHOME.

Article 8 : Force majeur

La responsabilité d’ASSOHOME ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 9 : Modification /Evolution / Mise à jour

ASSOHOME se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Par conséquent, il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.assohome.com

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.